It decided that, since the plot of land was occupied, the applicants would be compensated in one of the ways provided for by law.

La CPAM des Landes indique s'en remettre à la sagesse du tribunal sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].

    RELEVANT DOMESTIC LAW 28.

que le transport de ces marchandises a été effectué le 27 février 2003 ; que le seul client identifié de la société Promotec pour la période d'octobre 2002 à avril 2003 est la société Eurl Courtage Land

A... du 11 décembre 1987,à une date où elle ne pouvait plus arrêter ou suspendre le lancement des produits portant la marque ; que le 16 janvier 1991, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement

  30210/96, ECHR 2000-IX) Poland adopted the Law of 17 June 2004 on complaints about a breach of the right to a trial within a reasonable time ( ustawa o skardze na naruszenie prawa strony do rozpoznania

sur les chantiers ; que le 30 juin 1989, vers 19 heures, il se tenait normalement à l'atelier central de l'usine, disponible pour tous appels éventuels ; que, pour une raison indéterminée, les appels lancés

Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity;Time when act or ommission was committed)

  In addition, under laws applicable before 1 January 1995 the applicants were not entitled to any compensation for the fact that they could not use their land freely.

avoir averti l'un des responsables de la société FAAC de sa nomination aux fonctions de co-gérante de la SARL Faac-Rhonal ; qu'en présence d'une publication légale destinée précisément à informer les tiers

W..., a notifié le 25 août 2016 entre les mains de la société HSBC assurances vie (l'assureur) un avis à tiers détenteur pour un montant de 40 165 euros.

An investigation was opened a week later and a number of investigative acts were carried out.

The rate of illness, particularly respiratory conditions, was seven times higher in Copşa Mică than in the rest of the country.

They also complained that no timely investigation had been conducted into the disappearance. THE LAW 11.

  As the applicant had not submitted a claim for just satisfaction within the required time, the Court held that there was no need to make an award under Article 41.

X... attestera que le Land-Rover qui voulait tourner vers la gauche « avait mis son avertisseur de changement de direction et il avait ses feux allumés.

Y..., avocat au barreau de Laon, en qualité d'administrateur judiciaire, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Fully diffusion, dont il est apparu ultérieurement

Y... a été blessé au cours d'une compétition de rugby opposant son équipe, formée par l'association JS Labouheyre, à l'équipe formée par l'association JS Rion des Landes (l'association) ; qu'il a assigné

criminal law) “Nobody can be punished for a fact which, at the time it was committed, did not constitute an offence, or by a penalty harsher than the one provided for by the law in force at that time .