AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2524224_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 18 juillet 2025 par lesquelles le préfet
Source officiellePage 7 sur 120
Section 8 - Chambre 1
DTA_2525702_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C..., représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet
Source officielle