A..., en sa qualité de directeur d'exploitation, avait préparé le plan d'hygiène et de sécurité et assistait une fois par semaine aux réunions de chantier, tandis que M.

février 2025, est effectivement antérieure à la décision du juge des libertés et de la détention, ce dernier a statué dans le délai de trois jours de sa saisine » ; qu'en statuant comme elle l'a fait tandis

activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et en appliquant la prescription biennale du code de la consommation à la demande en paiement du solde des travaux, ainsi jugée irrecevable, tandis

dès lors qu'elle ne portait pas atteinte à ses droits, en se fondant sur des considérations inopérantes tirées notamment de la manière dont les données personnelles étaient collectées et exploitées, tandis

moyen, que l'interprétation des dispositions des articles L. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale, telle que retenue par l'arrêt attaqué, répute célibataire un homme marié vivant en France tandis

alors que, selon les moyens, de première part, les motifs du licenciement contenus dans la lettre de licenciement fixent les débats et que la preuve des motifs du licenciement incombe à l'employeur tandis

devant la cour d'appel qui n'y a répondu que sommairement, ce qui équivaut à un défaut de réponse à conclusions ; d'autre part, que l'arrêt s'est référé à la seule motivation du jugement administratif, tandis

simplifiée et dans la notice annexe, avant l'assemblée générale du 21 juin 1984, puisque ce n'était qu'au cours de cette assemblée générale qu'il avait connu le solde débiteur litigieux ; qu'en décidant, tandis

honoraires dus à la SCP Cayol-Rocher alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur une lettre du 9 février 1993 pour reconnaitre qu'il était bien débiteur d'honoraires à l'égard de la SCP d'avocats, tandis

X... le paiement de ses honoraires tandis que celui-ci a soutenu la gratuité de la prestation ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 juin 2000) de l'avoir condamné à payer les

qu'en l'espèce, ainsi que le laissent apparaître les mentions de l'arrêt, Mme [T] [M] qui faisait partie de la composition de la cour d'appel lors des débats, n'en faisait plus partie lors du délibéré, tandis

sollicitation et/ou débaucher (les) salariés de la société Arthwalkjp" ; qu'en retenant que le départ spontané de plusieurs salariés sans démarchage ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, tandis

titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, alors « qu'en condamnant le prévenu à verser à la partie civile une somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale tandis

rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis

créance ; qu'en fixant cependant "la créance chirographaire de la société MPH" au passif de la société Ceven'oeufs, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par un jugement du 9 juin 2015, tandis

groupe, notamment en ce qu'il avait fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 2 décembre 2019, date du prononcé de ce jugement ; qu'en se bornant à confirmer le jugement sur ce point, tandis

heure de [Localité 17], soit le 17 décembre 2019 à 14h36, heure de [Localité 16] ; qu'en se fondant, pour juger la requête irrecevable, sur le fait qu'elle aurait été enregistrée le 18 décembre 2019, tandis

Nougat Chabert et Guillot faisait valoir que le loyer était payable « trimestriellement d'avance » et que le montant du dépôt de garantie était de « six mois » de loyer, de surcroît « majoré de la TVA » tandis