Steinberg ,   D. Williams,   conseils , M me   H. Derry ,   solicitor.   La Cour a entendu en leurs déclarations MM. Steinberg et Rabinder   Singh. 11.

NATURE DE L'AFFAIRE : 299 - Autres demandes en matière de libéralités APPELANTE et défenderesse : Madame Isabelle X... veuve Y..., née le 21 Juin 1959 à STEINBOURG, demeurant, 1 rue du Schlittweg 67700

HAEMMERLIN, dont le siège est 28-32 Route de Steinbourg - 67700 MONSWILLER, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Pavé de Stenberg Z.A. du Blaton - BP 67 59126 LINSELLES Représentée par Monsieur LEVEUGLE, Gérant de la Société, Et Assistée de Maître Catherine VANNELLE, Avocat au barreau de LILLE, DEBATS : l'audience

  However, over four years after the applicants’ conviction, and prior to the hearing of their appeal following their discovery of new evidence about Mr Steiner’s activities, the prosecution informed

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 800 567 059 [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS, toque D0573, avocat postulant Assistée de Me Maxime STERNBERG

APPELANTE Société SCEA DOUX PECHE, demeurant Avenue du Docteur lucien Steinberg - 26140 SAINT RAMBERT D'ALBON représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocat au barreau

:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }         FIRST SECTION                 CASE OF LILLO-STENBERG

In a report published in 1982 under the title Politivoldrapporten (“Report on Police Brutality”) Mr Bratholm and Mr   Stenberg-Nilsen concluded: “Since the Committee of Inquiry has been unable to

AUX MOTIFS QUE « vu, enregistrées le 27 avril 2011, les conclusions présentées par la société Geodis Wilson France ; vu, enregistrées le 27 avril 2011, les conclusions présentées par la société Steinweg

Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2166460 Représentant : Me Victor STEINBERG

La Cour note par ailleurs que ni les photos ni leurs légendes ne contenaient d’éléments diffamatoires, péjoratifs ou dénigrants à l’égard du requérant ( Lillo ‑ Stenberg et Sæther c.

Haas, a lawyer practising in Starnberg. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

MY TAILOR IS FREE, sis, [Adresse 5] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Victor STEINBERG, avocat au barreau de PARIS

diffamatoire, péjoratif ou dénigrant pour l’image de X, elle montrait néanmoins X dans une situation dans laquelle celui-ci n’avait aucune raison de s’attendre à être photographié (cf., a contrario , Lillo-Stenberg

Allemagne (déc.), n os 66861/11 et 33478/12, § 26, 23 février 2016, et Lillo-Stenberg et Saether c. Norvège , n o 13258/09, § 34, 16 janvier 2014). 32.

TELLOS, à savoir SOGECA Sarl, SMTPF SAS, GANTER SIREG SAS, SMARTFIB SAS, SOGECA THERM, IMMOBILIERE JMD, CGR ENVIRONNEMENT SAS, TRANSPORT DU RHIN SAS, SGTP 67 SARL, ABILCITY, IZIOS Dev., SABLIERE DE STEINBOURG

undertaken by the national authorities in conformity with the criteria laid down in the Court’s case-law, the Court requires strong reasons to substitute its view for that of the domestic courts (see Lillo-Stenberg

Steinberg,   Counsel, Mr   D . Williams ,   Counsel, Ms   H. D erry ,   Solicitor.   The Court heard addresses by Mr Steinberg and Mr Rabinder Singh. 11.

Helmut Steinberger in the 1984 Encyclopedia of Public International Law, the Supreme Court held that it was not a principle of international law, which Irish courts had to apply in such circumstances,