AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0de87cdc6046d47150326
3 avril 2026
3 avril 2026
de la SA SAMSE sis [Adresse 1], déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 11/03/2026 il est indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL STEFAN
Source officiellePage 7 sur 232
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2676103-2917713
18 mars 2009
18 mars 2009
#xa0; Michael Bornmann , Justus Koch , conseillers ; Requérant : Michael Heuchemer , Dirk Schmitz , Bernhard von Becker , conseils , Joachim Schulz-Tornau , conseiller , Stefan
Source officielle