résultait d'aucun des éléments figurant dans le procès-verbal de gendarmerie, notamment des déclarations des deux conducteurs impliqués dans l'accident et de celles de l'unique témoin, que le demandeur fût sorti

grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, l'employeur avait souligné

Enfin, elle souligne le fait que la seule interprète inscrite en tant qu'expert pour le Var vient de démissionner. Réponse de la Cour 5.

Elle souligne qu'elle justifiait, ainsi, d'une formation et d'une expérience suffisantes, répondant à la condition d'aptitude exigée par l'article 2, 3°, du décret du 9 octobre 2017.

était une circonstance atténuante permettant d'écarter la faute grave, sans préciser en quoi cette ancienneté pouvait atténuer la gravité de la faute consistant pour un mécanicien expérimenté à laisser sortir

Monsieur [F] [B] confirme vouloir sortir et accepte d’être suivi au CMP d’[Localité 1]. L’avocate ne soulève pas d’irrégularité.

Y... et le GAEC occupants sans droit ni titre de la parcelle ZR 24 "Au Sorlet" et les condamner à cesser toute opération de culture sur ladite parcelle ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, a retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sorim

pour les arrêts de travail et soins reçus à compter du 4 janvier 2018, aucune continuité entre eux et les soins initiaux n'est démontrée par la caisse, la seule affirmation par le médecin conseil, dans

tenait la fesse ou la jambe ; "par ailleurs, que le docteur B... n'a pas relevé lors de ses examens cliniques de plaie ou de point de piqûre ; "en outre, que Gabriel C..., qui n'a pas demandé de soins

condamner la commune de Saint-Sorlin-de-Vienne à procéder au remboursement de la somme de 576,45 euros qui fait l’objet de la saisie sur salaire.

Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

C... a été admis en soins psychiatrique sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et la mesure s'est poursuivie sous la forme d'une programme de soins. 2

en soins, le maintien de ces soins était subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9 et cette évaluation devait

Exposant sa situation familiale et financière, elle souligne sa motivation et la nécessité pour elle de voir sa demande accueillie. Réponse de la Cour 4.

X... avait souligné que la société Lauber était un client américain ; que la lettre de licenciement ne faisait état de difficultés qu'avec des clients anglais ; qu'en se basant sur la lettre en date du

°) que la garantie décennale court à partir de la levée des réserves par l'entrepreneur responsable des désordres constatés; que, dans ses conclusions d'appel, l'entreprise Maisons René Z... avait souligné