On 26 July 2000 the prosecutor drafted the bill of indictment and sent the case to the Riga Regional Court for adjudication.

F... et autres, et de Me Hennuyer, avocat du président du Sénat, - les conclusions de M.

mai 2004, par quatre clans de la tribu ; que, par une délibération du 17 novembre 2005, le sénat coutumier a refusé de constater la désignation de M.

    On 7   December 2004 the Riga Regional Court quashed the lower court’s judgment and sent the case for a fresh examination.

  The latter sent the applicant a number of sarcastic letters,   followed by a gift of children’s toys.

enfin confirmée quant à une sanction pénale exactement appréciée ; que, sur le préjudice, l'intimé affirme avoir été reconnu par nombre des personnes qu'il croise habituellement dans les jardins du Sénat

Choqué d'apprendre par Le Monde le lien de [O] [W] avec [5], le secrétaire de la commission des finances du Sénat estime que cette information « devait être déclarée » ; Propos n° 6 : « Stratégie cynique

The pre-trial investigation was completed and the case sent to the Criminal Chamber of the Riga Regional Court in the beginning of 2001.

la voirie et des espaces verts, sur la période allant de 1983 à 2000, ainsi que les factures s'y rapportant ; 2) les documents de 1971 portant la côte 1O16, dans le répertoire des archives (voirie, sente

Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2026 à par Monsieur [C] [W] ; Monsieur [C] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Je m'appelle [E] [C], j'ai fait l'appel ma mère se sent

Sodba Splošnega sodišča (tretji senat) z dne 16. marca 2006.#Telefon & Buch Verlagsgesellschaft mbH proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.#Zadeva T-322/03.

Sodba Splošnega sodišča (drugi senat) z dne 12. junija 2007.#Assembled Investments (Proprietary) Ltd proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.#Zadeva T-105/05.

Sodba Splošnega sodišča (tretji senat) z dne 18. junija 2008.#The Coca-Cola Company proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.#Zadeva T-175/06.

POUR METTRE FIN AUX DIFFERENDS QUI LES OPPOSAIENT RELATIVEMENT A LA LOCATION DE LOCAUX A USAGE DE BRASSERIE-HOTEL-RESTAURANT SIS A CASABLANCA, LES EPOUX Z..., Y..., ONT, LE 11 OCTOBRE 1968, CONCLU AVEC SENUT

X... a généralisé et englobé tous les harkis dans les actes de torture ; que ce qui est à l'évidence complètement faux et ne peut qu'engendrer le fait que tout harki se sente visé par ces accusations diffamatoires

Charles-de-Gaulle, a déclaré avoir été victime d’un accident, survenu le 04 août 2023 dans les circonstances suivantes : « La salariée venait d’arriver à son poste de travail » lorsqu’elle « ne se serait pas sentie

Elle note que Madame [L] [D] souhaite un programme de soins puisqu’elle se sent mieux.

Without speculating on whether the Senate could have addressed the Article   8 complaints if they had been brought to its attention (see paragraph 14 in relation to the powers of the Senate), it is