suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis

tireur) a émis le 10 avril 1993 au profit de la société SA Vertut (le bénéficiaire) un chèque de 72 000 francs tiré sur la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (la BICS

Y... s'est opposé à la demande en se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par

ne précisait pas que l'absence de contestation par les époux C..., dans le délai de deux mois, entraînait l'application du loyer proposé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 32 bis

Z... ; qu'il ne résulte pas de là que Daniel Y... savait que la chose vendue par Serge Z... provenait d'un délit ; qu'il est établi que Daniel Y... a agi uniquement pour le compte de la société dont il

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno A... et David Z... coupables d'homicide involontaire ; "aux motifs que " David Z... et Bruno A... ayant auparavant observé la passion malsaine qu'éprouvait Serge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue

branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1999), que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris - BICS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001), que la société Gervais Danone ayant déposé diverses marques déclinant les termes Bio

, la CSOB a subi un préjudice important, étant tenue de rembourser au pool bancaire le montant des sommes prêtées par celui-ci, qu'elle a appris que les factures, établies par la société BIN, et au vu

Vu les articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale : 11.

que l'assurance proposée relevait nécessairement par sa nature de la garantie des risques de toute nature relatifs aux véhicules, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1001, 5° bis

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 O bis

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2001), que la Banque populaire Industrielle et Commerciale de la région Sud de Paris (BICS

, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ que constituent des biens professionnels au sens du texte légal, tel qu

médical du 6 décembre précédent, faisant état d'un adénocarcinome bronchique lobaire droit, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis

professionnelle ; qu'en l'espèce, la société Ferropem a conclu deux contrats de prévoyance santé distincts, l'un pour les salariés cadres et assimilés cadres, classés « articles 4 et 4 bis

à l'application de cette loi à l'administration des Douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 341 bis du Code des douanes et fausse application