» et que « le secteur sera modifié dès l'embauche d'un autre VRP sur ce secteur afin d'augmenter la capacité de prospection » ; qu'en jugeant néanmoins que M.

une identification des personnels mis en cause ; que les membres de ce groupe sont en effet connus tant de la communauté des surveillants de l'établissement que de leurs proches et des détenus des secteurs

agrandi et un nouveau pourcentage de commissions (5 % au lieu de 7 %) (rapport p.6), et qu'il y avait eu effectivement à partir de cette date augmentation géographique du secteur, augmentation de la gamme

: 1 ) une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle est consécutive à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la sauvegarde de la compétitivité du secteur

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le journal "Le Pays de Haute-Saône", en date du 4 mai 1996, a publié sous le titre "les sectes

X... exploitait un secteur pour le compte de la société Fonderies de Cousances et que, sur un secteur quasiment identique, un autre représentant exploitait la gamme de produits de la société Le Creuset

dont relevait cette société, ni même constater que le secteur d'activité de celle-ci aurait été distinct de celui des autres sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

Son contrat de travail a été rompu le 22 août 2019 à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 3.

ajustements d'organisation afin de préserver la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une menace pesant sur la compétitivité du secteur

été engagée par la société DMH dont l'objet est la promotion des produits pharmaceutiques le 4 janvier 1988 en qualité de stagiaire visiteuse médicale puis de visiteuse médicale exclusive ; que son secteur

X... que la clause de non-concurrence ne prévoit une interdiction de concurrence que dans le seul secteur géographique confié au représentant et ne vise aucune catégorie de clients en dehors de ce secteur

X... a appelé les secours ; que les raisons pour lesquelles les secours ont été appelés importent peu, à supposer que ce soit, comme le soutiennent les parties civiles, pour se dégager de toute responsabilité

A défaut, l'activité de Diane restauration serait compromise et une mesure de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe serait indispensable.

doit être informé de ce motif économique par écrit avant qu'il n'accepte le contrat de sécurisation professionnelle.

et périodiques, le bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations mises à la charge des entreprises instituée par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 au motif qu'elle n'appartenait pas au secteur

moyen, qu'en cas de licenciement économique la réalité de la suppression de l'emploi doit être appréciée au niveau de l'entreprise et les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur

122-12 du Code du travail ; que par courrier du 24 avril 1996, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la mise en place d'un double système de commercialisation sur son secteur

La rupture de leur contrat de travail est intervenue à la suite de leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé. 3.