La rupture de leur contrat de travail est intervenue à la suite de leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé. 3.

Le contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018 après l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3.

apos;en énonçant, par conséquent, pour débouter le salarié de toutes ses demandes, après avoir relevé que l'article six du contrat de travail prévoyait la prospection d'une clientèle sur le secteur

et d'une clientèle à prospecter car après avoir fait observer que "le produit vendu par la radio est en lui-même délimité par un secteur bien précis, qui est la zone de diffusion de la radio", elle a

La Confédération autonome du travail du secteur privé et la Confédération autonome du travail font grief au jugement de déclarer irrecevable la Confédération autonome du travail du secteur privé en ses

La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

[M] a été engagé le 1er octobre 2005 par l'association Ligue de l'enseignement 31 en qualité de responsable du secteur handicap.

janvier 1989 par la société Cabinet Ores, devenue la société Gevers et Ores, et occupait, dans le dernier état de la relation de travail, les fonctions d'ingénieur brevet en propriété industrielle, secteur

. ; qu'il avait relevé qu'étant en pierre sèche, les fondations du mur n'avaient aucune stabilité ; que, situées près d'un cours d'eau, elles auraient dû être construites selon les règles de l'art applicables

à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression pour motif économique d'un secteur

correctionnel de Riom pour avoir apporté une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société laboratoires CERM en ne l'informant ni ne le consultant sur les modifications des secteurs

le secteur a été signé le 1er septembre 1984, avec la mention qu'en raison des nécessités de l'évolution du marché, les parties acceptaient par avance les aménagements nécessaires à leurs conventions

qui en est la suite nécessaire, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il y a lieu de prendre en considération les conditions de vie de tous les enfants d'une secte

à un autre secteur, constituait un déclassement, au seul motif que le salarié se voyait confier un secteur moins générateur de chiffre d'affaires, et ce alors même que le nouveau secteur constituait un

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

sur les moyens des conclusions d'appel du salarié, faisant valoir que les parties étaient revenues sur les dipositions de l'article 3, la société ayant abandonné sa faculté de modification du secteur

Après avoir été convoquée, le 21 juillet 2015, à un entretien préalable à un éventuel licenciement au cours duquel l'association lui a remis la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle

septembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que Mme X... était liée par un contrat à durée déterminée et que l'article 9-2 de la convention collective des secteurs