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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201828_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

droit à sa demande de complément de mission relative aux conditions d'entretien, de nettoyage et d'utilisation des ouvrages concernés, - de déclarer la décision à intervenir opposables à la SARL SCIB

Source officielle

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CC

comm

613722b8cd58014677400980

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Christian Y..., demeurant ..., mandataire-liquidateur de la Société constructions industrielles de bâtiment (SCIB), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195f7cdc6046d47ed861b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CONSUMER FINANCE c/ [O] [Y] CH Formule exécutoire le : à : Me Dominique ROUSSEL La SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69801c66cdc6046d47964ef5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

GAZAGNES, avocat plaidant, du barreau de PARIS, et par Maître Xavier HONNET, avocat postulant, du barreau de l’AUBE DEFENDEUR Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître David SCRIBE

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

697c8c2ccdc6046d473da8d2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [P] [I] Grosse le à DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’ Air, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître David SCRIBE

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302585_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25de5a8ebce715482b0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

00475 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT6X [J] [B] c/ [Z] [Z] CH Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60381

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

[M] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Screeb notaires, société par actions simplifiée, anciennement société [K]- Vidalenc & associés, dont le siège est[Adresse 3], 3°/ à la société MMA

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5261329eb3db7c2029e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

6ème sens immobilier Paris demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : - ordonner la levée de la somme de 10 000 euros séquestrée entre les mains de Me [G] (SCP Uguen Vidalenc & associés devenue Screeb

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1972:0531DEC000507671

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

Prison, Wormwood Scrubs. In the proceedings before the Commission he was represented by his wife, Mrs. X.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c95

Appel

16 avril 2021

16 avril 2021

(CFID) venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France Ile-de-France, la SCP Brandon-LerouxBrandon-Leroux-Ellenbogen-LauretEllenbogen-Lauret, la SCP Luzu-Trokiner-Wolf-Jacquet-Duparc, la SCP Screeb

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500067_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

C A et Mme D E épouse A, représentés par la SCP Scribe-Bailleul-Sottas, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02061_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il est constant que par des lettres des 25 janvier et 24 mars 2022, l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, Me Scribe, a été mis en demeure de produire un mémoire dans le délai de quinze

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600551_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

F..., représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités finlandaises ; 2°) d’annuler

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301083_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme C B, représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la préfète de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310169

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

époux A... et de la SARL Mgl Invest ; qu'en page 4 de l'acte (en réalité en page 2), après la désignation de l'immeuble, il est écrit « par acte sous seing privé du 31 juillet 1987, la SCI Crébillon Scribe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100730_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D E et Mme C E, représentés par Me Scribe, tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le maire de Sainte-Savine a délivré à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02699_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme C, représentée par Me Scribe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658fbbf04ef7857ba201

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SCIB SOCIETE DE COORDINATION D’INGENIERIE DU BÂTIMENT dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008151132

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Jacques X..., la société BET Alain Aurelli, la société Contenti-BTP, la société Entreprise Charpazur, la société Entreprise Screb, la société Entreprise Cervel, la société Greph, la société Entreprise

Source officielle