AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201828_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
droit à sa demande de complément de mission relative aux conditions d'entretien, de nettoyage et d'utilisation des ouvrages concernés, - de déclarer la décision à intervenir opposables à la SARL SCIB
Source officiellePage 7 sur 19
comm
613722b8cd58014677400980
14 mai 1996
14 mai 1996
Christian Y..., demeurant ..., mandataire-liquidateur de la Société constructions industrielles de bâtiment (SCIB), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
Source officielle