322-10 du code des sports, la seconde, coupable d'homicide involontaire par personne morale, les a condamnées respectivement à des amendes et a ordonné à l'encontre de la société, la confiscation du scellé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sato, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Scat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des saisies et scellés à titre de peine complémentaire, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

par le juge d'instruction, que le scellé n 3 constitué normalement par un mégot de cigarette contient en réalité un mégot de cigare tandis que le scellé n 10 qui aurait dû contenir un mégot de cigare

des déclarations du commissaire aux comptes de la société B 3 P que cette entreprise, dont il est établi et non contesté, qu'elle n'était pas l'agent exclusif de la compagnie des scieries africaines "SCAF

1 à 9", été restitués à la partie civile par ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 août 2009, le tableau étant le scellé 2, la mallette contenant des couverts, le scellé 3, la carafe à eau ciselée

36 feuillets ; que l'enveloppe placée sous scellé n° - porte comme date d'envoi celle du 5 novembre 1991 et contenait d'après les enquêteurs 38 feuillets ; que les documents glissés dans les deux enveloppes

laquelle son permis de conduire avait été saisi à titre de pièce à conviction, n'a pas été partie à l'arrêt du 16 janvier 2001 rendu par la cour d'appel de Douai ayant prononcé la confiscation des scellés

la SCA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 50 000 francs à MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la confiscation des scellés alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par acte du 28 mai 1990, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir (SCAEL

le service de scanner d'une clinique, le centre de scanner qui est tenu contractuellement envers cette clinique de garantir pour les patients de la clinique la permanence des soins et d'assurer, sous

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la société Service Complet Antipollution, SCAP, prise en la personne

X... a été engagé le 31 juillet 1978 par la société SCAC ; que par contrat du 8 août 1985 il a accepté d'être mis à la disposition de sociétés filiales de la SCAC en Afrique francophone en qualité de cadre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la totalité des scellés appartenant à M.

de tous les scellés, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité

[D], la peine complémentaire de confiscation du véhicule Mercedes-Benz immatriculé [Immatriculation 1] (scellé 1/VL), de la clé du véhicule (scellé 2/VL) et du certificat d'immatriculation (scellé 3/VL