AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
26 mai 2026
° 572 043 800, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sandy
Source officiellePage 7 sur 8
4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ N° RG 1118000301 APPELANTE : SA DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sandy
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