désignation effectuée le 14 janvier 2002, par le syndicat CGT, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour l'unité économique et sociale composée selon elle, des sociétés Acta, Azur, MWM, Replic, Samai

société Cegid informatique, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Samino

Y..., de Me Vuitton, avocat de la SCP Asselin et Samain, les conclusions de M.

qui nécessite d'être conduite de façon discrète et dans des conditions de nature à éviter que l'exploitation du magasin soit perturbée ; qu'il n'est pas contesté que les vendredi, samedi

de la société Houle Dentelles ont saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 1992, afin d'obtenir la fixation de leur droit à bénéficier d'une journée supplémentaire de congés payés au titre du samedi

mars 1987 avec d'autres salariés pour appuyer leur revendication tendant au maintien de l'accord d'entreprise de 1985 selon lequel le personnel roulant titulaire ne travaillait pas, sauf exception, le samedi

7 h jusqu'au samedi suivant à 6h59" ; qu'en retenant que la "Mutuelle française Sud Rhône-Alpes n'était pas fondée à faire débuter le premier jour du cycle de quatre semaines un samedi et à la terminer

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux et Claude Y..., coupable de recel de ce délit ; "aux motifs que, s'agissant du financement des safaris

les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi

janvier 1999, Simone Y... a institué comme légataire universelle sa soeur Suzette A... et a légué à titre particulier aux époux X... la maison d'habitation et les parcelles attenantes sur la commune de Saumane

heures de travail hebdomadaire en 6 indemnités de 6h50 tandis que la Sacer opère une répartition de 5 jours de travail de 7h80; que dès lors, s'il avait travaillé pendant les semaines incluant les samedis

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SALANS

est Les Technodes, rue des Technodes, 78930 Guerville, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Salini

qualité d'ouvrier spécialisé en prothèse dentaire, puis employé en qualité de prothésiste dentaire, a été licencié le 7 octobre 1991 au motif qu'il refusait d'effectuer des heures supplémentaires le samedi

l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le fait principal qui lui est reproché de n'avoir pas correctement assuré son astreinte du samedi

méthode de calcul qui n'est pas critiquée, une double erreur dans le calcul des sommes dues à ce titre, en omettant de prendre en compte les primes venues s'ajouter aux rémunérations et de comprendre le samedi

bien que le refus d'exécution de tâches non prévues au contrat de travail ne soit pas un motif de licenciement ; et alors, que la cour d'appel a retenu à tort comme irrégulière l'absence du salarié le samedi

Le troisième prévoit que le délai prévu pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.