administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0401932 du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la SCEA Saillan

lettre de son greffier du 15 avril 2013 régulièrement produite en appel, l'ordonnance n'a pu rejeter la demande de remboursement des honoraires litigieux sans autrement s'expliquer sur l'absence de saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale pour statuer sur une

Y... a été nommé représentant des créanciers ; qu'au cours de la période d'observation, le tribunal sur saisine d'office, a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que Mme X...

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que l'organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir du délai de saisine de sa commission de recours amiable

[Y] a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de saisine.

un fonds de commerce de restaurant, moyennant une redevance annuelle de 450 000 francs payable en plusieurs échéances, l'acte prévoyant en outre l'achat du fonds par la société Artico à partir de la saison

[L] en ce qu'elles critiquaient les modalités de saisine de la JIRS, et a ordonné la prolongation de la détention provisoire de ce dernier. 8. M. [L] a relevé appel de cette décision.

Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour irrégularité du mode de saisine, alors : « 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par

civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Saillans doivent dès lors être rejetées.

concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [M] [S] née le 31 Décembre 1978 à MALI [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [S] [Y] née le 26 Mai 1983 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

prononcer la nullité du testament olographe établi par Suzanne E... alors, selon le moyen, que constitue un acte d'exécution d'un legs toute prise de possession du bien légué, procéderait-elle de la saisine

dérivant du contrat de travail et opposant les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine

d'appel, qui avait constaté que l'assignation avait bien été délivrée à la partie, ne pouvait, sans violer les articles 55 et 750 du nouveau Code de procédure civile, exiger qu'il soit justifié de la saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé que la saisine du juge des libertés et de la détention était irrégulière, en l'absence au dossier du rapport éducatif prescrit par l'article L.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat doit informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant