tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/00769, en date du 09 novembre 2022, APPELANT : Monsieur [X] [T] né le 1er septembre 1955 à [Localité 4] (54) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Sabine

, avocat au barreau de BONNEVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON

2023 du 05 Avril 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN

En outre, le juge des référés ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20218848 Représentant : Me Isabelle PETIT PERRIN de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Représentant : Me Magali ROIG, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine

Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Sabine

ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00383 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5QU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur BAILLY-SALINS

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-I du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975, "l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 est périmée

[U] et Mme [N] épouse [U] ont déposé chacun un testament auprès de la société Perrine notaires le 16 juillet 2000.

FONCIERE DI 01/2007 c/ [J] [V] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTJC Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première

selon le moyen : 1°/ qu'il était expressément indiqué, dans la lettre de licenciement de Mme Y..., que la société Darty Ouest avait décidé «d'anticiper et de mettre à profit une situation financière saine

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

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