-L...et M..., titulaire d'un office notarial à Sète, M. Y..., notaire, la SCP N...-P...-Q...-J...-R...venant aux droits de la SCP N... R...

; - 6 910 euros à raison du dernier mois d'occupation du quai du Maroc du port de Sète dès lors que le contrat de location avec la commune de Sète s'est poursuivi jusqu'au mois de janvier 2022 et que

concerté dite secteur sud entrée est ; 2°) de l'autoriser à exercer cette action au nom de la commune de Sète ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sète la somme de 3 000 euros au titre de l'article

activités professionnelles le conduisent à s'entourer de personnes qualifiées ; qu'il ne peut par suite ignorer ses obligations de contribuable ; qu'en ce qui concerne l'année 1995, il s'est domicilié à Sète

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentés par la ville de Sète en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

et qu'elle dispose d'une créance indemnitaire non sérieusement contestable sur la commune de Sète ; - elle est fondée à mettre en jeu la responsabilité sans faute de la commune de Sète sur le terrain

le 25 janvier 2021 ; 2°) de condamner la commune de Sète à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Haute à Sète (34200), M. Jospeh A..., demeurant ... Haute à Sète (34200) et Mme Isabelle B..., demeurant ...

Cette décision a omis de statuer sur les conclusions que la commune de Sète avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant "Le Clos des Métairies" n° 54 à Sète (Hérault), 2 / M. Christian Y..., demeurant ...

agglopôle Méditerranée a préempté un terrain cadastré section AD, parcelle n° 309, situé 147 impasse de Crève-coeur, sur le territoire de la commune de Sète.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Sète est rejeté. Article 2 : La commune de Sète versera la somme de 3 000 euros à M.

à lui verser la somme de 185 317 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du blocage du port de Sète par les marins-pêcheurs en août 1980, 2° condamne l'Etat et la ville de Sète à lui verser

Article 2 : Les conclusions de Sète Agglopole Méditerranée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

août 1924 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Dugats import-export (Dugats) avait confié à la société Transcap, commissionnaire de transport, le transport du port de Sète

Elle a été recrutée par Sète Agglopôle Méditerranée, à compter du 1er novembre 2022, par voie de mutation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sève Minervoise, créancière de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sève minervoise, société anonyme dont