en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 juin 2017), rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 27 août 2008, la société de droit roumain

), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Sermit, dont le siège est ..., 2 / de la société Roubon

qu'il apparaissait aux enquêteurs que Michel E... semblait avoir donné des assurances à son interlocuteur sur son intervention sur des projets immobiliers et plus précisément sur le projet SNC Cannes Roubine

été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports routiers

été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports routiers

a été classé, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports routiers

été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports routiers

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Y..., conducteur routier, s'était vu notifier le rétention de son permis de conduire dans le cadre d'un contrôle routier du 7 mai 2014 à 20h50 à Pont du Château, ayant révélé un taux d'alcoolémie de 0,49

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État roumain a satisfait à ses

Y..., elle ne pouvait se borner à affirmer que la fonction d'observation des prix du Comité national routier avait subsisté, sans rechercher si le poste de M.

Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de remboursement, alors : « 1°/ que l'accord national professionnel des transports routiers du 12 novembre 1998, qui a été étendu par arrêté

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Romain Z... et son père, M.

_______________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports JMS, dont le siège est à Flocques, 76260 Eu, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen

Rejet pour irrecevabilité des requêtes au motif de non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990 qui, pour attentat à la pudeur aggravé et vol, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné