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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69eb69b1cdc6046d4760c7e8
21 avril 2026
21 avril 2026
BESANCON, Défenderesse, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Madame Muriel ROYET
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comm
6137230bcd58014677404b5d
17 mars 1998
17 mars 1998
Gérald X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Rollet-Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile
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