avocat plaidant INTIMÉE SARL Béthune Borghèse prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Rodolphe

immatriculé au RCS de LYON sous le numéro 775 690 944, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Rodolphe

rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [H] [G] né le 13 juin 1949 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté de Me Rodolphe

Société CIC SUD OUEST, SA [Adresse 5] [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée de Maître Anne Lorraine

INTIMEES SAS SOCIETE MESSER FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 300 560 588 00398 représentée par Me Marie-Laure TREDAN, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NA1701 substitué par Me Rodolphe

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024054664 ENTRE : SAS RICOH FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 337621841 Partie demanderesse : assistée de Me Rodolfo

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 Plaidant : Me Rodolfo

, mais nécessite également l'accès aux dépôts dans lesquels sont théoriquement entreposées celles-ci, aux fins de dresser le bilan du stock, tant aux [Adresse 17] que dans les locaux de la société Rodolphe

[E] et Mme [V] n'avait jamais été donné en location.

COUR : L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe

FETISH ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Rodolphe Huber, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE S.C.I.

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Date of receipt of the Government’s declaration Date of receipt of the applicant’s comments, if any Amount

COUR : L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe

LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe

LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe

LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe

LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe

LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe