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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00755

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, le 5 décembre 2007, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle un modèle de robe

Source officielle

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CC

cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

de présentation de modèles; que trois personnes, irrégulièrement employées au regard des prescriptions de l'article L. 324-10,3° du Code du travail, étaient occupées à des travaux de confection de robe

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CC

civ2

613723c3cd5801467740dd67

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Clément X..., dont le siège est ..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse Rodes

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cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
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cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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17 mars 1992

17 mars 1992

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17 mars 1992

17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

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17 mars 1992

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17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

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