de confusion entre les marques en présence, sans constater, ainsi qu'elle y était invitée par les énonciations du jugement qu'elle a infirmé, qu'un tel risque de confusion devait être exclu, même pour

Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu. 6.

de confusion né de la ressemblance entre deux signes s'apprécie au regard des services et des consommateurs visés ; qu'en énonçant qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les signes en présence

de confusion né de la ressemblance entre deux signes s'apprécie au regard des services et des consommateurs visés ; qu'en énonçant qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les signes en présence

[X], en cette qualité, supportait ce risque et la banque et lui-même n'étaient pas exposés de façon équilibrée au risque de change, de sorte que cette clause était abusive comme entraînant un déséquilibre

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de limiter leur droit à indemnisation à hauteur de la moitié du dommage en raison de leur faute, alors : « 1°/ que l'acceptation des risques par le maître

inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la

l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque

les produits avaient été mis dans le commerce en dehors de l'Espace économique européen, puis les débouter de leurs demandes, que les défendeurs à l'action en contrefaçon pouvaient se prévaloir d'un risque

[C] n'aurait pas été exposé au risque postérieurement à son départ de la société [2] ; que la CARSAT ne produisait aucun élément relatif à l'exposition au risque du salarié et de nature à justifier l'imputation

d'obtempérer exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, de délit de fuite et de violences sur dépositaires de l'autorité publique étaient reprochés à l'exposant, quand

[J] à un risque de perte totale du capital souscrit, la formation en médecine de M.

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle suppose qu'elle ait entraîné un changement de l'objet du risque et modifié l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque.

/Acofi achetait à ses risques et périls ; qu'en décidant néanmoins que la société Acofi ne pouvait demander la restitution du prix aux motifs qu'elle aurait disposé de tous les éléments pour déduire que

Le requérant souligne également que bon nombre de ses missions d'expertise sont « forcloses » et ne présentent aucun risque de résurgence, qu'il n'a effectué que cinquante missions lors de la dernière

A... dans la mesure où « le risque d'éviction ne s'est pas réalisé » cependant que le simple risque d'éviction qui a pesé sur la société Matavai suffisait à justifier la garantie du bailleur, la cour d'appel

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 8.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de déclarer abusive la clause du contrat de prêt faisant peser le risque de change sur l'emprunteur, alors : « 1°/ que la conclusion