Replying to the Government’s submission, with reference to Pellegrin v.

d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé la fermeture administrative de la discothèque " La Suite ", qu'elle exploite sur le territoire de la commune de La Richardais

CORCOS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0524 SAS KUEHNE + NAGEL agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE

avocat au barreau de PARIS, toque R233 CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN

Address Roberto MATTEI 1970 Rome Giuseppe MOSCHITTA 1969 Rome Laura PATRIZI 1965 Mantova Roberto RICCIARDI 1968 Rome Lorenza RIPAMONTI 1973 Tarquinia Francesca TORRE Recours introduit le 24/02/2017 (RG

TEMPUR SEALY FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé la fermeture administrative de la discothèque " La Suite ", qu'elle exploite sur le territoire de la commune de La Richardais

: Jugement du 02 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/17721 APPELANT Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

assistée de Me Valérie DESFORGES pour le Cabinet DS AVOCATS, avocat au barreau de Paris (T07) INTIMEE SCI LA CERISAIE ayant son siège social [Adresse 4] représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

[Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Florence SILVERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0660 S.A.

poursuites et diligences de son Directeur Général [Adresse 3] [Localité 1] et Société CMA CGM ANTILLES - GUYANE [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN

Sous le n° 2100405, par une requête, et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2021 et 14 janvier 2022, Mme H D, représentée par Me Pelgrin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre

Secondly, with reference to Pellegrin v.

1962 Piera AMBROSINO 1965   Assunta ARCASI 1939   Antonella MAFFETTONE 1936 Gian Domenico CARBONE 1936 Angelo BALESTRIERI 1948   Laura ZAGARELLA Born in 1924 Deceased in 2014 Heirs Riccardo

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

avocat ou délégué syndical SASU KEYRIA [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 444 527 667 représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Louis RICHARD

Monsieur Patrick Y... né le 21 février 1949 à Paris 10ème, de nationalité française, gérant d'entreprise, ... 75015 PARIS représenté par Me Michel BLIN, avoué à la cour assisté de Maître Richard

immatriculée RCS de Paris n°552 081 317, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN

Richard Blin, demeurant 11, rue Thouin, 75005 Paris, 35 / de M. Yvan Collet, demeurant 3, quai des Deux Emmanuel, 06000 Nice, 36 / de M.

DE MARTINO 1966 Giovanni DE SANTIS 1966 Mauro DE VITO 1962 Massimiliano DEL GIMMA 1970 Francesco DEL PRETE 1958 Lazzaro DEL VESCOVO 1968 Fabio DELATO 1967 Mario DI BACCO 1972 Leonardo DI BLASI 1968 Riccardo