Rémy X..., demeurant à Monthoiron (Vienne), chez Mme Y..., au "Bas Bourg", défendeur à la cassation ; En présence de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, dont le siège

de la forêt et des milieux naturels, dans le cadre du régime forestier ou des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'Office national des forêts.

Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen

Richard, rapporteur, - et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public.

Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés et banqueroute, à

l'arrêté du 10 novembre 1980 portant application de la loi du 26 juillet 1955, de l'arrêté du 13 novembre 1980 fixant la répartition des rémunérations des fonctionnaires du génie rural, des eaux et des forêts

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la Chasse, de Me Ricard, avocat de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la Chasse, de Me Ricard, avocat de M.

-2 alinéa 2 du code forestier de la gestion et de l'équipement de forêt domaniale, domaine privé forestier de l'État et est notamment détenteur du droit de chasse dans les forêts domaniales dans le cadre

régie par la loi du 1er juillet 1901), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts

Jean X..., demeurant ... à La Forêt Fouesnant (Finistère), 2°/ de la Caisse de prévoyance sociale du Finistère dont le siège social est à Quimper (Finistère), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale de l'Agriculture et de la Forêt, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui

Il soutient que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'un aléa majoritairement très fort de risque de feu de forêt ; - il méconnaît l'article L.

Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.