La constatation par le juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Redoute catalogue, société anonyme

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, nonobstant appel, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que ce qui est nul est réputé

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 mars 2000, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur

X... avait signé l'acte de vente du 8 juin 2005, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la répartition des droits successoraux opérée dans cet acte n'était pas fondée sur

La cour d'appel, qui a réfuté les motifs des premiers juges et qui n'avait pas à procéder à des recherches, que ses constatations rendaient inopérantes, sur les règles supplétives prévues par les articles

défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'atteinte aux droits garantis aux créateurs d'un dessin ou d'un modèle et de tromperie sur l'origine, Renaud

sont émis des titres de recettes établis sur la base d'un arrêt d'une chambre correctionnelle ayant condamné son préposé à une astreinte sur le fondement de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme revêt

d'exécution ; 2°/ qu'en l'absence de contestation du projet de distribution dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa notification, l'ordonnance d'homologation dudit projet est revêtue

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des consorts C..., alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire -revêtu

que représente son lot, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à énoncer que la procédure de modification des millièmes faite par l'assemblée générale était "irrégulière", sans opposer aucune réfutation

révélée à l'acheteur l'existence d'exigences d'alignement de nature à pouvoir entraîner, par expropriation, la démolition de la villa et l'impossibilité de la reconstruire, n'a pas recherché, en réfutation

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à défaut d'avoir été expressément démentis par le salarié ou de se trouver contredits par une quelconque pièce du dossier, les faits relatés

s'en approprier les motifs ; qu'il appartient, dès lors, à l'arrêt infirmatif de réfuter ces moyens ; que, pour condamner M.

La société DSG fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, ce dont

[M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative, alors : « 1°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges

.., demeurant ..., 2 / la société Y..., dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre - section A), au profit de la société Renault