René, - Z...

leur fils Michel, par préciput et hors part, de "la finance du droit de présentation afférent à l'office de notaire" acquis par Maurice X... après son mariage, à charge pour le donataire de verser une rente

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à son maximum la majoration de la rente versée au conjoint survivant, de préciser que pour le calcul de la majoration de rente il ne doit pas être fait application

sur un franc de rente à l'âge de 28 ans de 23,820 francs ; que Franck Y... conteste ce franc de rente estimant que le seul applicable est celui fixé par le décret du 8 août 1986 pris en application

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de la part de rente lui étant versée par Mme A..., alors, selon le moyen : 1°/ que seules les rentes viagères fixées par le juge ou par convention

; que la cour d'appel s'était bornée à indiquer le montant en capital de la part représentative de la rente tierce personne sans préciser que cette rente n'était pas une rente viagère ni qu'elle ne devait

(la SCI), propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée et de toutes les caves du sous-sol, qui avaient été réunies entre elles et reliées directement au rez-de-chaussée

Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente

d'une affection reconnue comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), qui lui a attribué le 3 décembre 2003 une rente

C... n'a bénéficié d'aucune rente et a fortiori d'aucune majoration de rente malgré la faute inexcusable de son employeur ; qu'il ne pouvait donc obtenir que de la juridiction prud'homale la réparation

le 9 janvier 1996 à 24 heures ; qu'ultérieurement, la société Régie Networks a assigné la société Régie square en paiement de factures ; que la société Régie square ayant été mise en redressement puis

X... a été victime le 7 décembre 1992, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) lui a attribué une rente prenant effet le 4 octobre 1995, date de consolidation de ses blessures ; que M.

que la caisse pourra récupérer, alors : « 1°/ que lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse

la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente

Y..., l'allocation d'une rente majorée à la victime et la condamnation à verser une provision, ce qui rend sans objet l'expertise ordonnée sur la nature professionnelle ou non de la cataracte dont est

maladie prolongée du salarié, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur, dès lors que la vacance du poste occupé par le salarié trouble le fonctionnement de l'entreprise et rend

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit : 1 / de M.

Patrick A..., demeurant ... à Vent, 29900 Concarneau, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de Mlle X...