[F] aux autorités autrichiennes, la chambre de l'instruction devant s'assurer que le reliquat de chacune des peines était supérieur à quatre mois d'emprisonnement. 7.

254,51 euros au titre du déficit fonctionnel permanent après avoir constaté que ce préjudice fixé à 93 000 euros était partiellement compensé par des prestations servies par les tiers payeurs d'un reliquat

de quatre ans d'emprisonnement prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne le 7 novembre 2012 n'était pas prescrite, motif inopérant s'agissant de la détermination du reliquat

« 1°/ que dès lors que le prévenu avait subi une détention provisoire d'un peu plus d'un an et demi, la cour d'appel qui devait ordonner l'aménagement de peine et se contente d'indiquer que le reliquat

Par requête reçue au greffe le 4 janvier 2024, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête

X..., l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête ; qu'en se bornant à

Mme [U] a déposé une requête en difficulté d'exécution, puis a saisi la cour d'appel de deux requêtes en incident contentieux. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

[T] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en suspicion légitime et en requête visant M.

dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de recel en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et blanchiment, a déclaré irrecevable sa requête

qui requièrent impérativement sa présence, n'a pu matériellement procéder aux vérifications auxquelles il est tenu ; que l'ordonnance comporte 26 feuillets ; que les documents annexés à la requête sont

implique nécessairement que le juge procède à la vérification des documents ou des éléments produits par l'administration requérante à l'appui de sa demande ; qu'au cas particulier, l'ordonnance et la requête

l'information suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, corruption passive de fonctionnaire, faux et usage, a déclaré irrecevable sa requête

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa requête en conversion de peine et l'en a débouté ; Vu le mémoire

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2023), par une ordonnance du 8 mars 2022, le président d'un tribunal de commerce, sur requête de la société Opel Automobile GmbH, formé en application de l'article

V... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de déclarer cette requête recevable ; Mais attendu,

[C] argue que ni le procès-verbal de signification de l'ordonnance et de la requête, ni les pièces visées dans ladite requête, ne lui ont été remis.