X... a été engagé en 1993 par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière

par la société Politex, dont le siège est ..., à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit : 1°) de la société Régie

. ; qu'en raison de la domiciliation de ce dernier (Lachy-51), Pierre-Marie X... a été convoqué et placé en garde à vue le 27 avril 1999 à 10 heures 05 dans les locaux du SRPJ de Reims par un officier

Le Crédit logement a ensuite sollicité, par requête du 11 décembre 2017, l'ouverture d'une procédure de réitération d'enchères. 4.

Faisant valoir qu'un escalier permettant de relier le rez-de-chaussée à l'étage créait un pan coupé dans l'une des pièces du lot lui appartenant, Mme [H] a assigné en référé la société Askata afin d'obtenir

authentique au plus tard à une date déterminée, le défaut de réitération à l'arrivée de cette date rend la vente caduque de plein droit, à moins que ne soit constatée et caractérisée la renonciation des

la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil général de la Côte d'Or, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie

chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil Général de la Côte-d'Or, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie

Dijon (chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil général de la Côte d'Or, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie

(chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil général de la Côte-d'Or, dont le siège est 53 bis, ..., agissant poursuites et diligences de son président intervenant aux lieu et place de la Régie

chambre sociale), au profit : 1°/ du Conseil Général de la Côte d'Or, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie

suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que le 11 février 2001 Mme Chantal X..., s'est blessée, en empruntant , le second tronçon d'un téléski , fermé aux usagers, exploité par la Régie

Le salarié fait grief au jugement de dire qu'il devra fournir les justificatifs manquants, qu'il reste redevable de la somme de 293,70 euros envers l'employeur au titre du reliquat de l'avance sur régie

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 2024) et les productions, la société Musthane a vendu à la société Les Thermes de la reine une bâche faisant office de réservoir thermal. 2.

susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française était l'accession du Sénégal à l'indépendance, que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays étaient régies

qu'il avait seulement été demandé au salarié, eu égard au climat particulièrement tendu perdurant dans son service, de suspendre son activité dans l'attente d'une décision définitive, sans que ne soit remis

uniquement de restituer à l'acte concerné sa véritable portée fiscale, quand celle-ci ne s'est pourtant pas contentée de rectifier les conséquences réelles de l'acte de cession du 13 mai 2005 mais a remis

Il retient ensuite que l'achat d'un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble en mai 2000 par des tiers n'est pas pertinent pour apprécier si la cession litigieuse n'était, comme le prétend Mme W...