en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gueutier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Rennes

..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Montréal, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes

commercial à l'agence du Croisic, a été licencié pour faute grave le 6 mai 1999 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 2 avril 1999 ; Attendu que la BPAB fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

de mettre un terme aux relations contractuelles et de celui du salarié de reprendre son travail; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-4 précité; qu'enfin et en toute

X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 13 novembre 1998, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il s'est vu notifier un avertissement le 10 décembre 1998 ;

Y... à tout le moins un coefficient de 130, tel que cela était pourtant soutenu par l'employeur lui-même, a violé les stipulations conventionnelles susvisées.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998) d'avoir prononcé aux torts

X..., licencié par son employeur, la Compagnie française de pêche, a signé le 19 juin 1990 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels

du reçu pour solde de tout compte adressé à l'employeur plus de deux mois avant la saisine du conseil de prud'hommes, que le salarié avait renoncé à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du 8 octobre 2013 vaut prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et

afférents, de rappel d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés non pris et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M. Joël Y..., demeurant ...

de son employeur, a condamné la société LCI à lui verser la somme de 142 518,78 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a ''débouté les parties de toutes leurs autres

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rédéné à sa demande de communication

[C] une somme de 48.546 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En toute hypothèse - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 9 décembre

Oberthur, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ouest impression Oberthur et demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cetra, dont le siège social est à Donges (Loire-Atlantique), avenue de laare, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes