exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI La Ramée ; que, par dire annexé au cahier des charges, la débitrice saisie, prétendant bénéficier de la législation applicable aux rapatriés

Les fonds litigieux avaient été rapatriés en France sur l'initiative de M. U... en avril 2013. 5. A l'issue de l'information, M.

selon le moyen, d'une part, pour refuser la prestation compensatoire, les juges du fond ont considéré, pour l'essentiel, que les troubles existant au Rwanda permettaient de penser que le mari serait rapatrié

engagée la responsabilité de l'État français au titre de la traite négrière et de l'esclavage, à ordonner une expertise et la création d'une fondation, à condamner l'État à assumer la charge de rapatriements

dans la lettre de licenciement du 20 juillet 2011 » et que le Bahreïn était politiquement instable, cependant que son licenciement lui avait permis d'exiger de la société Oger international son rapatriement

qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des frais de rapatriement

100 précité, ont, entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société RANA AUTO SAS.

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la suspension provisoire des poursuites dont bénéficient les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission nationale d'aide aux rapatriés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rampa génie civil, société anonyme dont

X... de Saint-Rapt, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Roger Y..., 2 / de Mme Josiane Z..., divorcée de M. Y..., demeurant ...

la vente de cette société, il a introduit une instance prud'hommale contre la société Industrielle Pecquet Tesson en lui reprochant de n'avoir pris aucune initiative pour sa réintégration et son rapatriement

P... rapp[elait] lui-même dans son offre s'être déplacé à Souloumou le 20 juin 2008 soit quelques jours seulement après le 12 juin 2008, date de la prétendue inondation dudit bien » ; qu'en retenant le

complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision (not. 2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.350 ; 2e Civ., 28 mai 2020, n° 18-25.467 – à rappr

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de la Ralla

la SELARL de Saint Rapt et [L] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Genoyer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénomée Aquavia, 2°/ à la société Hydro-M, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Rampa

que le souci de ne pas apparaître sous sa véritable identité confirme une intention de dépistage qui n'entre pas normalement dans le cadre d'une opération avouable ; que, certes, Louzala affirme que "Rafa