francs soit 46 153,14 euros à titre de réduction du prix, alors, selon le moyen : 1 / que l'action estimatoire offerte à l'acquéreur d'un bien affecté d'un vice caché ne peut avoir pour effet que de ramener

sociétés Canavese, Canavese Finances et France Bananes ( les sociétés Canavese ) utilisent depuis 1991 une méthode de commercialisation des bananes consistant à livrer ces fruits, prêts pour la mise en rayon

Non, l'application est irrecevable en raison du dépassement du délai de six mois.

prud'hommes de Dunkerque, 26 juin 1995), que Mme Guilbert épouse X... travaillait pour le compte de Mme A..., dans le magasin de charcuterie qu'elle exploitait à Dunkerque; qu'elle était employée à raison

engagée le 1er mars 1996 par la société Bodies et Caracos, en qualité de vendeuse responsable d'un magasin situé à Brest ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 2 décembre 1998, en raison

code de procédure pénale n'impose pas que soit retenue une circonstance aggravante au titre des infractions qu'il vise, lesquelles doivent seulement avoir été commises au préjudice d'une personne à raison

documents, dont certains produits en photocopies sont illisibles, fait ressortir que dès avant l'accident, Jérôme X... n'était plus imposable sur le revenu ; que sa décision de vendre sa récolte de raisins

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la proximité de la rocade du Jaret n'était pas de nature, en raison

avril 1952 au 12 décembre 1960, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'il a formé une demande d'indemnisation complémentaire en raison

de la présence d'amiante dans le bâtiment, de la condamner à supporter le coût du désamiantage et à payer une indemnité en raison des préjudices de la société Pechiney et de la débouter de ses demandes

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison

du défaut de publicité de la procédure et   - s'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison de la durée de la procédure.

son travail ; que le caractère sérieux de ces faits n'était pas contestable, de même que leur réalité, les éléments de preuve versés aux débats l'établissant, que la cour d'appel devait motiver les raisons

de l'émission desquelles la taxe générale sur les activités polluantes peut être due, ne peut désigner que les poussières non sédimentables, à l'exclusion des poussières retombant au sol à raison de la

que la conversation litigieuse avec son supérieur hiérarchique s'était déroulée sur le parking de la société alors qu'elle était en congés et n'avait aucune raison de s'y trouver et qu'en se présentant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Valence le 30 décembre 2022 ayant prononcé le non-lieu à suivre en raison de l'insuffisance des

des notaires a jugé que l'absence prolongée du notaire de son office, en raison de son état physique ou mental, ne peut justifier à elle seul un constat d'empêchement qu'à la condition que le service

selon le moyen que, dans leurs conclusions d'appel laissées sans réponse, les époux X... faisaient valoir non seulement (comme en première instance) que la responsabilité de la banque était engagée en raison