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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03146
21 juin 2016
"2°) alors que la discrimination opérée entre les personnes à raison des opinions politiques d'un membre de leur famille ne constitue ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leur
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00692
14 juin 2023
de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un
6079a8cc9ba5988459c4efb0
16 mars 2004
LCI, d'autre part en raison du décès récent de l'artiste peintre palestinien C..., évoqué au cours de l'entretien lors de la revue de presse ; que les accusations de Raymonda X...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300835
24 novembre 2021
paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 mai 2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[Z] [J] justifiait d'une raison
ECLI:FR:CCASS:2021:C300836
paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 mai 2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[C] [W] justifiait d'une raison
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC004005423
18 novembre 2025
Accordingly, their complaints under Article 8 of the Convention must be declared inadmissible pursuant to Article 35 §§ 3(a) and 4 of the Convention for being incompatible ratione
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00790
20 juin 2023
[H] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2022, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1128JUD001092984
28 novembre 1988
Dans son rapport final du 15 février 1984, la direction nationale de la santé concluait (traduction): "Sur la base des éléments dont elle dispose, la direction (...) n’aperçoit aucune raison
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9458
8 juin 1995
Greece (preliminary objections) - 14726/89 Judgment 8.6.1995 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Scope of Supreme Administrative Court's review where a company has been made subject to the regime
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0308JUD005953200
8 mars 2006
La Cour permanente de justice internationale (CPJI) a examiné la question de sa juridiction ratione temporis dans plusieurs affaires.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3453
Aussi la chambre avait-elle conclu que la requête entrait dans la compétence ratione temporis de la Cour.
ECLI:CEDH:002-3452
Croatia [GC] - 59532/00 Judgment 8.3.2006 [GC] Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Alleged violation based on facts occurring before ratification of the Convention: preliminary objection allowed Facts
ECLI:CE:ECHR:1995:0608JUD001472689
incertitudes et aboutissant à la privation d'un droit privé (celui d'administrer une entreprise) -, tranche, en raison
ECLI:CE:ECHR:2008:0703JUD002660102
3 juillet 2008
Exception préliminaire retenue (ratione materiae)
ECLI:CEDH:002-2012
Inability to seek compensation for non-pecuniary damage following quashing of criminal convictions in the absence of a “new or newly discovered fact”: unable to take cognisance of merits (incompatibility ratione
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
Jurisdiction ratione temporis 1. The Government’s submissions 51.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
Preliminary objection rejected (ratione personae)
January 1994 (Article 31) (art. 31), it expressed the opinion by ten votes to four that there had been no breach of Article 6 para. 1 (art. 6-1) as the first complaint lay outside its jurisdiction ratione
Therefore, the Court was competent ratione temporis to examine his complaint. 35.
ECLI:CEDH:002-2013
materiae) Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Entrée en vigueur du Protocole à la Convention postérieure à la condamnation du requérant mais antérieure à l’annulation de cette condamnation