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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de desserte et d’accès du terrain d’assiette et sur les caractéristiques des piscines permettant d’assurer la défense incendie au sens des dispositions du plan de prévention des incendies de forêt (PPRIF
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1804982, le groupement foncier agricole du Mas de la Bresse a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle a été classée par le projet de PPRIF en sous-zone EN'1h.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224441
28 mars 2023
28 mars 2023
Moreover, contrary to the procedural rule that, in administrative proceedings, the burden of proof fell on the defendant, in the present case it was her who had to prove her submissions.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249482
4 mars 2026
4 mars 2026
The applicant’s lawyer submitted that the court fee had been paid by online bank transfer and that she had filed the proof of payment (“ordin de plată”) issued by the bank.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300963
10 septembre 2013
10 septembre 2013
X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 10 avril 2012 par lequel la cour d'appel d'Orléans a fixé l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0529DEC003555603
29 mai 2007
29 mai 2007
The national courts had failed to recognise that the right to a fair trial demanded a shifting of the burden of proof on the defendant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106082_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
du corps des professeurs agrégés ; - l'appréciation litigieuse a été arrêtée sans qu'il ait bénéficié d'un rendez- vous de carrière ; - elle lui a été communiquée uniquement par l'application i-Prof
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
infondé et ne repose sur aucune considération de droit ; il est entaché d’une erreur de fait ; les dispositions de l’article 7.1.2 de la zone B1 du plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un arrêté du 18 décembre 2013, il a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de ce PPRIF.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
) prescrit par arrêté préfectoral du 19 janvier 2005, soumise à un aléa de feu de forêt fort ; le règlement du PPRif y interdit tout nouveau projet de construction de façon à ne pas aggraver les risques
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601252_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’appréciation « favorable » publiée par sa cheffe d’établissement et l’inspecteur d’académie sur l’application « I-Prof » dans le cadre de sa candidature à
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9368
17 avril 2014
17 avril 2014
That constituted a disproportionally high degree of factual proof.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2024, publiée sur la plateforme I-Prof
Source officielle1ère Chambre
6363686737e31b7f74444a68
2 novembre 2022
2 novembre 2022
BAB 2004, Association ASSAPROL AGREE PROF LIBE BASS, Association SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE, S.C.I. WHYKIKI, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. INGESOL, S.E.L.A.R.L.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14466
3 décembre 2024
3 décembre 2024
In addition, it raised extremely sensitive questions as to the establishment of the facts and, in particular, the burden of proof.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200839_20250228
28 février 2025
28 février 2025
plan local d'urbanisme de la commune de Bastia ; - il méconnait les dispositions générales relatives aux maisons individuelles du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202641_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée par le maire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin le 1er juin 2022 concernant l'installation d'une
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053706694
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Egalité Prof Femmes / Hommes
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050399241
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Accord Egalité prof. Femmes Hommes
Source officiellePage 7 sur 477