de défense opposés à de telles actions; qu'en l'espèce, le bailleur n'avait pas engagé une action fondée sur la rétractation de son consentement, mais avait opposé ce moyen en défense à l'action du preneur

l'infomémo, approche des prêteurs et assistance au client jusqu'au closing", étant précisé : "une fois l'option retenue par le client, [E] préparera le matériel de présentation du projet destiné aux prêteurs

il était prématuré de qualifier à la date du vote le projet de déménagement des locaux de l'établissement DESI vers le site New Villejuif de projet important, alors qu'il a relevé que les conditions

Jean-Paul X..., demeurant tous deux à Centuri (Haute-Corse) en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet, domicilié

l'analyse précise des faits, telle qu'elle ressort du jugement, permet d'affirmer que Haouchi est l'agresseur principal d'X..., que Millet est l'agresseur principal de Jacquemin et Venturelli, que Castell a prêté

Y... qui était intervenu en qualité d'intermédiaire entre le prêteur et l'emprunteur ; qu'en déclarant que Mme Z... ne rapportait pas la preuve que M. Y... "soit intervenu pour présenter M.

permettre à la SARL d'acquérir, à terme, par le biais d'un crédit-bail immobilier, les murs d'une supérette exploitée par ladite SARL et qui constate que le montant des loyers versés par le crédit-preneur

que constitue un projet important modifiant les conditions de travail, le projet de fusion de deux services entraînant une augmentation substantielle de la charge de travail des salariés affectés à l'un

d'entreprise, la présentation d'un nouveau projet de licenciement économique moins de trente jours après l'achèvement de la procédure de consultation sur un premier projet de licenciement économique n'implique

X... qualifié de "fermier entrant", ce pour une durée de 15 ans, moyennant un fermage de 540 francs l'hectare, d'où il suit qu'en conférant audit acte la valeur d'un simple projet, sur le seul témoignage

conditions réglementaires et, si besoin est, préalablement à l'occupation des locaux, de toutes les autorisations administratives requises par la réglementation en vigueur en fonction de l'utilisation projetée

... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement du 11 décembre 1984 lui a été notifié le 26 avril 1985 par le préfet

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, alors « que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par

nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT de démontrer que le projet litigieux n'est pas un projet important ; en faisant droit à la demande d'annulation des désignations d'expert prises par le CHSCT

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix de vente, alors « que le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'homologation d'un projet

de l'Isère de fixer par un arrêté complémentaire les prescriptions additionnelles nécessaires et d'en rendre compte à la cour ; qu'un projet d'arrêté a été soumis au conseil départemental d'hygiène, en

égale au montant de ce qu'elle demeure lui devoir en exécution du prêt qu'elle lui a consenti et d'ordonner la compensation entre leurs obligations respectives, alors « que l'établissement de crédit prêteur

les aurait conduits à renoncer à leur projet d'emprunter, étant ajouté qu'ils sont parvenus à rembourser leurs crédits durant tout de même un peu plus de trois ans » avant de retenir qu' « une somme de