primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, section A), au profit

%, auxquels devait s'ajouter, en principe, la marge tirée par IMC au titre de ses frais, charges et profits, ce qui montre le caractère irréaliste du rendement des produits proposés ; qu'il convient de

pour abus de pouvoirs, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel d'abus de pouvoirs, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], et les conclusions de M.

Bruno X..., demeurant 76390 Morienne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Baumat intermarché, société anonyme, dont

Sur le pourvoi formé par la société Chromos Service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit

de délicatesse, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, un profit personnel indu et la conscience de commettre un acte frauduleux ; Mais attendu

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le

une note en délibéré à la suite des auditions des enfants intervenues le jour même ; qu'en déclarant irrecevables les pièces produites par M.

imitant un modèle aussi connu que la montre J12 permettait à la SAS Stevil de tirer profit de la notoriété de la marque Chanel ; que M.

, qui est générale et absolue, a pour objet d'éviter que ces professionnels ne détournent leur pouvoir à leur profit ou au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que M.

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits poursuivis, déclaré Jean X... coupable du chef de vente de denrée alimentaire, boisson, substance médicamenteuse ou produit

société d'aménagement et d'exploitation des Arcs (la SMA) une "chambre hôtelière" et ont adhéré à la société en participation Club de l'hôtel du golf de l'Ardilouse ayant pour objet de partager les produits

Serge, Yves Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit

fonction d'information sur l'origine du produit, lequel était totalement différent de tous les bracelets produits par la société Givenchy, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que l'usage reproché

En l'espèce, le contrat de prêt du 31 décembre 2015 constituant le titre de créance de la SA GE MONEY BANQUE et visé dans les courriers n'est pas produit.

PIREYRE, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° Y 20-18.386 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B].

Des mémoires, en demande pour Mme [B] [M] [L], et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.