The pre-trial investigation and the criminal trial had been unreasonably drawn out, due to the subjective approach taken by the investigator. 33.

He was re-arrested on 11 November 2005 and stayed in pre-trial detention until his conviction on 29 April 2010. His pre-trial detention, therefore, consisted of two separate periods. 14.

    The applicants complained principally that their pre-trial detention had been unreasonably long. They relied on Article   5   §   3 of the Convention. 6.

The Government also submitted that the applicant’s pre-trial detention comprised two non-consecutive periods.

On 17   August 2012 the court held to place him in pre-trial detention.

    The applicant complained that her pre-trial detention had been unjustified.

DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 RELATIVE AUX PRIX, COMPETENCE A ETE ATTRIBUEE AUX PREFETS POUR FIXER, PAR ARRETE, LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES LORSQUE CES PRIX "NE FONT

    The applicants complained that their pre-trial detention had not been based on sufficient reasons and that it had been unreasonably long.

    Period of pre-trial detention 16.

only summary reasoning for keeping him in pre-trial detention.

. - PRIX. - PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE..* ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS ABUSIVES D'UN ORDRE DE SERVICE.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Prix normal de vente en gros.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire facturant à ses clients un prix forfaitaire de transport.

: "Les prix de tous les produits et services sont et demeurent bloqués, soit au niveau qu'ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit au niveau qui résulte des décisions prises depuis cette date"

EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA FORMULE CONTRACTUELLE DE VARIATION DES PRIX

Roland X..., demeurant à Prix de Causse et Diège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant

globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) et l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix unitaires (BPU), du candidat retenu ; 7) l'offre

globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) et l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix unitaires (BPU), du candidat retenu ; 7) l'offre

1 000 mg ou, à titre subsidiaire, les prix estimés acceptables par le juge, d'autre part, de publier au Journal officiel la convention ou la décision fixant ces prix, troisièmement, d'assortir la ou les