. / NRL : Plus de 100 millions de pots de vin ». 3.

Pop sur des comptes privés ; dépenses de la SCI Diffusion ou à caractère personnel comptabilisés en charges dans l'entreprise X...

la République de Dunkerque a sollicité du juge d'instruction la poursuite de l'information pour les faits commis à Dunkerque pour la période du 1er janvier 1996 au 24 juin 1998 et aussi commis à Saint-Pol-sur-Mer

d'agrandir leur maison en y adjoignant un bâtiment à usage de garage et de débarras ; que ce permis de construire ayant été annulé, en 1994, pour violation des dispositions du plan d'occupation des sols (POS

Z..., adjoint au maire, mais également administrateur de la SA SEDRE ; la saisie des plans calques du POS confirmait les traces de grattage sur la zone concernée classée Naur lors de l'établissement du

permis de l'extension d'une terrasse supérieure à 20 m2 et de la création d'un dépôt sous terrasse d'une surface hors oeuvre de 163 m2 ainsi que d'utilisation des sols en violation des dispositions du POS

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Robert X... à payer aux Etablissements Pons

son conseil municipal du 30 octobre 1987 postérieurement annulée, que compte tenu du préjudice allégué et non contesté et de l'imprudence commise par la commune en mettant à exécution une révision de POS

Z..., représentant désigné pour l'Europe de la société de droit chinois Guangdong Nuclear Power Joint Venture Company (GNPJVC), a engagé M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 septembre 2004), que Daniel X..., salarié de la société Alstom Power

tardives les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte de l'absence de Mme Chantalou, expert dont le nom lui avait été signifié, et de ce qu'il se trouvait ainsi privé du droit de poser

dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS

dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS

dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS

dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS

dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS

(société Saint-Pol) son fonds de commerce, cette cession emportant substitution de la société Saint-Pol dans tous les engagements financiers pris par la société Lespagnol et notamment "les engagements

alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail à ferme mais classées par le POS