poursuivre le marché ; que le 23 juin 1998, la société Sipac a saisi le juge-commissaire aux fins de voir constater la résiliation du marché et fixer au 9 juin 1998 la date de la résiliation ; qu'un plan

déclaré l'opposition de Gustave Y... à l'arrêt de défaut de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 1999 non avenue et dit que l'arrêt par défaut du 12 novembre 1999 frappé d'opposition produira son plein

octobre 1995, date à laquelle l'affaire a été renvoyée par arrêt à celle du 4 décembre 1995 ; "alors, d'une part, que le ministère public étant dessaisi de la poursuite par l'effet de l'amnistie de plein

contrat est effectivement intervenu entre les sociétés CADIX et REX GROOVE ; de même, les dirigeants de la société CADIX ont conclu ce dernier contrat en se prévalant de la clause de résiliation de plein

a été constituée par l'auteur de la division des fonds, avec l'intention d'asservir l'ensemble des parcelles les unes aux autres ; qu'en relevant en l'espèce que le chemin litigieux figurait sur le plan

Y..., entré au service de la Société française de production (SFP) en 1991 en qualité de contrôleur de gestion, estimant qu'il remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social

Z... invoque en fait le défaut de pouvoir du gérant de la sàrl Rouvière Plane qui n'est pas présente dans la procédure ; que, s'agissant d'une nullité relative, seule la sàrl Rouvière Plane peut invoquer

jugement doit être motivé et répondre aux moyens soulevés, desquels une partie déduit le bien-fondé de ses prétentions ; qu'en l'espèce, la SCGPM soutenait qu'en l'état de la confusion manifeste des plans

procédures fiscales une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il lui était clairement exposé les impôts et les années pour lesquelles l'administration envisageait de déposer une plainte

droits de laquelle se trouve la société Etablissements Chevalier, a été licencié pour motif économique le 12 octobre 2001 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan

réquisitoire définitif du 22 décembre 1993 le ministère public a indiqué que l'ensemble des éléments relevés au cours de l'information laisse à penser que Jean-Marc X... avait, en 1990 et 1991, en pleine

BIS RUE DE CHARENTON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 19 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes

(Alpes-maritimes), agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Société Moderne de Constructions "SMC", en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre

(Alpes-Maritimes), agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Société moderne de construction (SMC), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre

retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 11 janvier 1989, à compter du 16 février 1989, avec un préavis de trois mois ; que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein

Pierre-Louis X..., administrateur judiciaire, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée SMC, en cassation

Selon les pièces produites, par jugement du 10 mars 2020, le tribunal a désigné la société Ascagne AJ en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 4.

administratif que disciplinaire mais également sur les plans de la sécurité et de l'hygiène, un tableau des multiples taches dont elle était chargée vis à vis de l'ensemble de l'équipe et du gérant de