Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

E... ; "aux motifs que, suite à des cessions de parts sociales, le capital de la société GII, anciennement société Michel Adam, a été détenu majoritairement par M.

Pierre X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme L2E, demeurant ..., 3 / de la société L2E, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation

Pierre Samuel X... et dit par conséquent qu'elle vient à la succession de M.

La décision de première instance sera également confirmée de ce chef. 4 - Sur la garantie la société Axa assureur de la Société Enairsol La société Axa soutient avoir assuré la société Enairsol à

Tahiti transit, dont le siège est [...] , 2°/ la société Consopro, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les

accessoires pouvant s'y rapporter (pièce n° 8) ; que la société Vent du Nord figure parmi les clients de la société Calitex (pièce n° 3-1) ; que les parts de la société Vent du Nord sont détenues à

(pièce en demande numérotée 2) Par courrier du 7 octobre 2022, la société MABM a informé la société M&M de son intention de rompre le contrat de location et de la date de fin de préavis à savoir le 7

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter du moyen tenant à l'existence d'un accord tacite de l'organisme

Z... et la société Obona FKK Touristik (société Obona) en devenant les bénéficiaires ; qu'ils ont, le 23 juin 1977, consenti un sous-bail soumis au statut des baux commerciaux à M.

Par convention tacite, la société de transports [3] a mis à la disposition de la société [2], à partir d'avril 2006, des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d'effectuer des transports de marchandises

, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B), au profit de la société Sud Aluminium, société à responsabilité limitée, dont le siège

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;

En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que : La pièce n°1, constituée d'un Certificate of British Registry, est un document officiel d'immatriculation du navire « TAIBA », dont

procédure que, par jugement du 13 avril 1992, le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de la société Tahiti Pneus, dont Yolande Wong Z... était directeur général, et

Francis Z..., demeurant L'Hossenaere, Looberghe (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Sullivan Haulage, Dalla