sa pièce n° 25 communiquées à l'audience du 5 janvier 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que les conclusions de la société GLS

Philippe BONIFACIO Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

assistée de Me Kévin ARNAUD, avocat au barreau de CHERBOURG, substituant Maître Stéphane BATAILLE PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé-Fondation Bon Sauveur La Glacerie

Philippe X, - les conclusions de M.

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée par un communiqué de presse du 25 juin 2022, par laquelle la commune de Colombes a suspendu l'exploitation publique de la patinoire " Philippe

PHILIPS FRANCE précédemment dénommée PHILIPS ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC et qui vient aux droits de la Société COMPAGNIE PHILIPS ECLAIRAGE prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité

Philippe Logak, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

Minute signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ [U] [X] épouse [T] Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me Philippe DE GOLBERY

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

1°/ du Groupement d'intérêt économique GLD groupe X... distribution, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sodival, dont le siège est anciennement ... et actuellement ..., 3°/ de la société GLS

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Pierre SIMON, Juges.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA et lors de la mise à disposition :

A compter du 02 mars 1988, il a été employé par la Société GLESER en qualité de chef d' équipe, travaillant sur le site de la Société ASCOMETAL.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du