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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451788.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Saint-Péray.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207645_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
société Eco7s Facilities, représentée par Me Léron, demande au tribunal : 1°) d'annuler le lot n°1 du marché public relatif au nettoyage des locaux communaux conclu par la commune de Saint-Pierre-du-Perray
Source officielle2ème chambre
DTA_2308108_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le tènement se situe au nord de la commune de Saint-Péray.
Source officielleciv2
613722fbcd58014677403ff7
12 novembre 1997
12 novembre 1997
à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt (Grenoble, 30 janvier 1996) retient que le jeu consistant à faire éclater des pétards
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500195_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B, une somme 1 992 428,22 euros et a demandé à la commune du Perray-en-Yvelines et au département des Yvelines de lui rembourser la somme ainsi payée.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468408.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un jugement n° 1503338 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif a mis à la charge de la commune du Perray-en-Yvelines une somme de 46 894,19 euros à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607461_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
interviendra dans le volume 6.101 dépendant de l’ensemble immobilier « Tête Défense Sud Est » formé des parcelles B n°138, section M n°224 et section N n°84 à Puteaux (92800) sises rue des Michets Petray
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, la commune de Saint-Péray n'est pas fondée à soutenir que cette demande était irrecevable. 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306508_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 décembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, la commune de Saint Pierre du Perray a retiré l’arrêté attaqué.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02051_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle le maire du Perray-en-Yvelines a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée
Source officielleciv2
60794c579ba5988459c454fa
30 janvier 1991
30 janvier 1991
le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 28 octobre 1988), qu'au cours d'un jeu le mineur X... lança dans un puits, après y avoir introduit un pétard
Source officielle7éme chambre
DTA_2107681_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Perray-en-Yvelines, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Farrugia, représentant la commune de Saint-Pierre-du-Perray. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29d314ae0a62152c925
11 mai 2022
11 mai 2022
Christian Paul-Nicolas Gabriel-Mari PRIEUR DU PERRAY Représenté par Me Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001068 du 10/02/2022
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C versera une somme de 1 500 euros à la commune du Perray-en-Yvelines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par une lettre du 5 avril 2019, la commune du Perray-en-Yvelines a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302051_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Pierre-du-Perray est rejetée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9ca31cdc6046d47a724aa
30 avril 2026
30 avril 2026
cessation des paiements, Désigne Madame [C] [F] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [N] [Y] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c2aecdc6046d47ec240f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'Oncocellex Fixe provisoirement au 05/09/2025 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [Y] [Z]en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY
Source officiellePage 7 sur 58