Au cours de l'audience publique du vendredi 9 mai à 10 heures, a été entendu, en présence de Mme Perochon, greffière, le rapport de Mme Gay, juge des référés.

Au cours de l'audience publique tenue le mardi 20 mai 2025 à 10 heures, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Gast, représentant M.

Au cours de l'audience publique tenue le jeudi 22 mai 2025 à 10 heures, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Hugon, représentant Mme A, qui confirme

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il demande la suspension de l'exécution d'une décision ayant pour effet de prolonger le placement à l'isolement d'une personne détenue

transport des enquêteurs en cette ville et aux investigations qui s'y sont poursuivies avec l'assistance d'un officier de police judiciaire local de gendarmerie ; que, par la suite, les gendarmes du peloton

, à la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et à la confiscation de l'appareil saisi ; "aux motifs qu'il résulte d'un procès-verbal en date du 7 août 2001 que les gendarmes du peloton

est entaché de vices de procédure, en ce que, d’une part, il méconnaît les dispositions des articles L. 224-2 et R. 224-4 du code de la route et que d’autre part, la procédure mise en œuvre par le peloton

La SA RAMO INDUSTRIE employait alors 91 personnes.

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Michaël X..., demeurant "Les Oliviers", chemin de la Pérégoue à Antibes (06160) Juan-les-Pins ; M.

Raphaël MONROUX ORDONNANCE DE DESISTEMENT (article 394 et 789 du code de procédure civile) ____________________ Audience de mise en état du : 04 avril 2024 Demandeur : Monsieur [M] [K] 9 La Perotine

(Montpellier, 4 mai 1995), ni des productions, ni du dossier de la procédure que le procès-verbal de gendarmerie du 4 décembre 1986 et l'attestation délivrée le 12 janvier 1987 par le commandant du peloton

DENIS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application

Ainsi, il n'établit pas entretenir des relations stables et intenses avec des personnes séjournant régulièrement sur le territoire français ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

motifs que, "quant à Claude X..., celui-ci n'ayant pas la qualité de représentant légal de la société et "l'occupant des lieux" au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales étant une personne

[Localité 3] Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CASTRES INTIMES Monsieur [S] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Luc PERROUIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, l'association Les Perdigones, prise en la personne de sa présidente en exercice, Mme B F et Mme D C, née E, demandent au

relatif à un contrat de travail, au motif que la personne physique n'est pas partie au litige qui oppose des personnes morales, dont la personne interposée ; qu'il doit au préalable inviter les parties

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de rétention de son permis de conduire établi le 29 octobre 2024 par un gendarme du peloton motorisé de Saint-Herblain. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a muté dans l'intérêt du service et l'a affecté au peloton motorisé de Courbépine (Eure).