la CCI dispose que « la provision pour frais fixée par la Cour conformément au présent article 36, paragraphe 2, est due en parts égales par le demandeur et le défendeur » ; qu'en jugeant que « les intimées

le 31 Août 1963 à [Localité 1] domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 INTIMEES

cause indépendante de sa volonté et qu'ainsi les conditions d'appréciation de l'article 410 du Code de procédure pénale ne se trouvaient pas réunies, la cour d'appel, dont l'arrêt mentionne à tort que l'intimée

de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord le conseil de la partie demanderesse, puis le ministère public et les conseils des parties civiles intimées

procéder à la vérification d'écritures au vu des éléments dont il dispose après avoir s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que, si cette vérification ne lui permet

péniennes ou digitales vaginales, auraient été accompagnées de caresses, fellations et, à une reprise, de pénétration digitale anale ; que la jeune fille entretenait avec le mis en examen des relations

non en photocopies, mais reproduites sur cassettes dans un format tel que leur contenu est illisible, puis poursuit en affirmant que l'imprimé à entête d'une Administration figurant parmi elles ne permet

[I] permet de constater l'état de dégradation avancé du mur, empirant depuis 2022.

avec Mohamed X...... que le déroulement des événements chez X......ne fait nullement disparaître les éléments à charge relatifs à des actes de violence et de contrainte ayant accompagné l'acte de pénétration

décision au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'affaire ne devant être renvoyée à l'audience que lorsque l'état de l'instruction le permet

Amen et de la société Milan à réparation du dommage causé n'est pas sérieusement contestable sur le fondement quasi délictuel, dès lors qu'il y a bien eu faute entraînant un dommage, ce qui permet au juge

plainte déposée par celle-ci pour viol plusieurs années auparavant, constituent des charges suffisantes contre lui d'avoir, à tout le moins par contrainte physique et morale, commis des actes de pénétration

lesquelles la muqueuse anale est fragile, rouge se fissurant facilement à l'écartement ne suffisent pas pour affirmer que des actes de pénétration ou tentatives de pénétration ont été commis ; que d'ailleurs

BRED COFILEASE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : E.U.R.L.

"celle-ci intervenant en fonction des départs de conseillers financiers et des choix de réattribution de leurs clients, elle présentait un caractère parfaitement aléatoire et discrétionnaire qui ne permet

." car "elle ne pouvait pas sortir" et qu'elle "voulait porter plainte pour coups et blessures sur mineur car elle avait appris que ce n'était pas son père biologique" et qui fait état des rapports intimes

pas été spécialement relatée dans l'acte authentique et qu'il aurait été nécessaire de représenter l'acte originaire, la cour d'appel a violé les articles 1337 et 1690 du code civil ; 3 / que les intimés

que cette offre de preuve, si elle était bien corrélative à l'allégation litigieuse, ne saurait, contrairement à l'appréciation des premiers juges, être considéré comme complète dès lors qu'elle ne permet