Z... pour la représenter, ne perdait pas le pouvoir de signer la requête, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu

d'appel se serait contredite en retenant deux témoignages contradictoires, le premier selon lequel l'accident serait résulté d'un heurt entre le cyclomoteur conduit par Emmanuel Z... qui serait venu percuter

que dans le cadre d'un groupe, il appartient aux juges du fond de prendre en considération la situation des seules entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant que les permutations au sein du groupe n'étaient pas habituellement

reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties ; que, pour retenir l'absence de complémentarité d'activité susceptible de permettre une permutation

les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

nombre et la nature des emplois susceptibles d'être proposés à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

occupait précédemment doit être effectuée à l'intérieur du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer une permutation

juridiques distinctes, autonomes n'ayant entre elles aucun lien capitalistique, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité entre les différentes caisses d'une permutation

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le groupe de sociétés se caractérise par l'imbrication de divers liens entre les sociétés qui le composent de nature à permettre la permutation

motocyclistes de la police nationale ont pris en chasse sur l'autoroute un véhicule circulant dangereusement et dont le conducteur, refusant d'obtempérer à leurs sommations de s'arrêter, a tenté de les percuter

pure convenance personnelle, comme le désir exprimé par Mme X... de se réinstaller définitivement dans son île natale compte tenu de la santé très précaire de son mari, et qu'en considérant que la permutation

à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'existence d'un groupe est caractérisée par l'existence d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

en condamnant la société MAAF assurances aux dépens sans aucunement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge condamne la partie perdante

Z..., expert, désigné par le magistrat instructeur de Mâcon, que l'autocar a percuté de plein fouet l'arrière du poids-lourd, sans manoeuvre d'évitement ou de freinage, qu'au moment de l'impact, le camion

reclassement de l'employeur s'étend à l'entreprise, aux sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation

de la chaussée après avoir disposé le gyrophare sur le toit, que le seul policier en tenue, Marc X..., alors qu'il sortait de l'arrière du véhicule de police, se rendant compte que la Ford allait percuter

Y..., qu'il paraissait étonnant que le mari perçût actuellement un salaire inférieur à celui de 1982 et que son salaire n'avait pu que progresser, la cour d'appel aurait statué par des motifs dubitatifs