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Paul X... a constitué avec son épouse une exploitation agricole à responsabilité limitée X...

[D] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [T] [U] épouse

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol a rejeté leur requête aux fins d'annulation

Paul et Jean Y..., Mmes Drouchon et Marie Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paul X..., demeurant à Paris (2e), ..

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Ginette Y..., épouse Z..., du chef

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peine ; Vu le mémoire personnel produit

1980 et dit que le notaire devait établir un projet de liquidation partage de la succession ; que par un troisième jugement du 1er février 1999, le tribunal de grande instance, saisi par Mme Y... après

Paul, - La SOCIETE SPADA, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1180 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour infraction à la législation du

Le 16 février 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste. 4. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 février 2016.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...], agissant en qualité d'administrateur provisoire à la succession de Paul

Yves X..., domicilié [...], 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 21 février 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, dans le litige