cadastrée [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 3] consistant en « une terre dépendant de la terre Amoahiahia parcelle B1 constituant le lot C du plan de morcellement des parcelles A et B du lot 2

Pascal Faucher, conseiller, en son rapport, et M. Martin Viver-Darviot, substitut général, en ses réquisitions ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société European homes, dont le siège social est à Paris (8e), ...

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Pendant la construction de son immeuble, la société Sogni a utilisé un passage aménagé au bas des parcelles ultérieurement vendues à M. et Mme Q... .

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non

enclavées à la suite d'une mesure d'expropriation peuvent librement décider, soit d'accepter de la part de l'autorité expropriante une convention de servitude de passage permettant l'accès à leur fonds

Le 8 avril 2019, la proposition de la nouvelle majorité municipale de louer une parcelle de la forêt communale à M.

D..., le rôle de Sinisa X... est défini de la manière suivante : lui, Ratko X..., alias E..., Mijorad B... et Pascal Z... ont été enregistrés comme étant descendus à l'hôtel de Buenos Aires de Milan

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 3 avril 2002, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour

une mesure de confiscation et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°38 Rôle n° 2026002099 Nous, [B] [Q] Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

aux conditions du marché, a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

constaté à la lecture des projets d'actes de vente transmis dès le 3 juillet 1993 à Gérard Y..., ainsi qu'il résulte des déclarations du notaire canadien, que la société Jam Négoce International, et donc Pascal

Pension Floride, immatriculée au registre du commerce et exploitant un hôtel sur une parcelle contigüe, étant susceptible de relever du statut des baux commerciaux sous réserve de répondre aux conditions

un ancien hôtel construit en 1959. 2.

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de constater l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles EX n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et de les condamner à en rétablir l'usage, alors « qu'une

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1-10, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme