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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301421
26 novembre 2013
26 novembre 2013
. et la parcelle AK 448 propriété X... et le bornage entre la parcelle AK 22 propriété X... et la parcelle AK 449 propriété E... et qu'il ne concerne pas le bornage entre la parcelle AK 22 et la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831c
11 avril 2006
11 avril 2006
(zone NA pour les parcelles cadastrées C 1902 et 1905 et zone UB pour la parcelle cadastrée C 294) ; - absence de caractère à bâtir des parcelles expropriées ; - situation privilégiée des parcelles ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d975
15 mars 2011
15 mars 2011
Selon des extraits de délibérations de la commune, il s'agissait d'une surface de 5ares 50 ca environ à prendre sur les parcelles section D no 1063 et no 1064. Cet acte n'a pas été publié.
Source officielleChambre 1
DTA_2200585_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... soutient que les travaux de construction des immeubles d’habitation sur le terrain jouxtant la parcelle dont il est propriétaire sont à l’origine de désordres matériels sur sa propriété.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c961248c
10 avril 2025
10 avril 2025
Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305597_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
parcelle.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834591
30 avril 1993
30 avril 1993
l'annulation de la décision des 27 octobre et 17 novembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire en tant qu'elle concerne les comptes de Mme Y... et de la communauté Gouillon-Richer
Source officielleChambre 1-2
680b1dab2c124f4fd8d672b8
24 avril 2025
24 avril 2025
Afin de pouvoir accéder à leurs propriétés, les sociétés Isis et Les Manettes bénéficient d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section MT n° [Cadastre 1] et [Cadastre 4].
Source officielle4ème chambre
DTA_2403494_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces conditions, en incluant, par l’arrêté en litige, dans l’emprise du domaine public routier, la bande enrobée située entre la partie goudronnée de la voie et la clôture de la propriété de M.
Source officielle4e Chambre B
61609204db7ff645d856646c
26 juin 2014
26 juin 2014
Par ailleurs ces parcelles ne bénéficient d'aucune servitude conventionnelle de passage.
Source officielleRéférés civils
668c2bda894f7f4d2e09f6f9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Devant ces bâtiments se trouve un terrain goudronné d’une surface d’environ 900 m².
Source officielle2ème chambre
DTA_2401634_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que le classement des parcelles en litige en zone agricole est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de ses administrés, habitants du hameau, a acquis par prescription ce passage qu'elle a goudronné et entretenu.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300557
12 mai 2016
12 mai 2016
servitude de passage ne desservant pas les parcelles C [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et non celle d'un chemin d'exploitation qui les desservirait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d0
5 juin 2001
5 juin 2001
En contrepartie la commune s'engageait à goudronner un chemin privé desservant les bâtiments d'exploitation du GFA à partir de la RD 81 jusqu'au parking de la stabulation libre cadastrée n° 353.
Source officielleciv3
607943689ba5988459c42365
19 avril 1977
19 avril 1977
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'ESTIMER CES PARCELLES COMME TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA DESSERTE EN VOIES ET RESEAUX DIVERS DEVAIT ETRE APPRECIEE, A LA DATE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310156
9 mai 2019
9 mai 2019
M... tendant à la reconnaissance et à la fixation de l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave au profit de sa parcelle cadastrée [...] sur les parcelles cadastrées [...] ,[...] et [..
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035e3ae6cc33749e717bd2d
4 février 2016
4 février 2016
Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Thierry BLAZICEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C.44 INTIMES Monsieur [Z] [H] [Adresse 9] [Adresse 8] comparant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300616
23 septembre 2020
23 septembre 2020
S... savait que le chemin allait être goudronné, il aurait donc dû prévoir la mise en place d'une étanchéité sur le mur de soubassement du pigeonnier » ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300705
12 juillet 2018
12 juillet 2018
qui avait été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude et constaté que la parcelle de Mme Y... disposait d'un autre accès, d'une largeur suffisante, à la voie publique, la
Source officiellePage 7 sur 64
Gourdon, Pascal Eugène Pierre Damien
13/10/2021
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Gourdon, Nicolas Pascal Emmanuel
14/11/2019
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SARL CHAUSSON MOUSSOUNI, LE FOURNIL DE TREFFIEUX, Gourdon, Nicolas Pascal Emmanuel
Suivant acte reçu par Maître Martial MANCHEC le 2/10/2019 enregistré à Service de la Publicité foncière et de l'enregistrement Nantes 2 le 07/10/2019 référence 2019 ?N 2865 Domicile ancien propriétaire : 10 Rue Mercoeur 44000 NANTES Domicile nouveau propriétaire : 10 Rue Mercoeur 44000 NANTES Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.
07/11/2019
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GOURDON, GOUGEON, Nicolas, Pascal, Emmanuel, Mickael
08/11/2009
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LE CONVIVIAL, MARTIN, GOURDON, Pascal, Michel, Christophe
20/03/2009
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