avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 1] Représenté par Me Myriam GOBBE de la SCP GLON/GOBBE/BROUILLET/AUBRY

la légalisation d'une servitude de passage et d'aménagement sur leur parcelle non-bâtie cadastrée BL 8 à La Gaude ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article

La parcelle n'est ni desservie, ni équipée en réseaux divers.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Mme B est propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n° 20 située sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer.

Elles soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la parcelle en cause est dans une partie urbanisée de la commune.

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Dupen, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

l'entreprise ou l'établissement ; qu'il résultait donc clairement de cette stipulation que l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet du seul fait de l'application de la loi Aubry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi du 13 juin 1998, dite Aubry I, un accord-cadre

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Boullet, représentant M. E... et M.

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Marc X..., demeurant L'Aubraie, route de Follainville, 78520 Limay, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre civile), au profit

Elles soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la parcelle en cause est dans une partie urbanisée de la commune.

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de M. E.... Considérant ce qui suit : 1.

de cette parcelle, mais que semble-t'il faute pour ce-dernier d'avoir obtenu son prêt bancaire, madame [D] a procédé seule à cette acquisition.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est bordée à l’ouest par une parcelle boisée et au sud par une parcelle en nature de prairie, lesquelles sont vierges de construction.

contraire placé dans le cadre du chapitre 1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une application anticipée de la loi Aubry

Ainsi qu’il a été dit au point 5, la parcelle en cause, se situe en dehors des parties urbanisées de la commune d’ Aubarède.