légal ; qu'il résulte à cet égard des énonciations de l'arrêt qu'Emmanuel X... a formulé dès son assignation introductive d'instance, des "prétentions de revendication de droits sur la maison de ses parents

, le cadeau fait au parrain était lié à l'établissement d'un devis à l'intention du filleul ayant accepté un rendez-vous avec un représentant de la GMF-conseil, de sorte qu'en remettant directement un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant que le pourvoi principal formé par le Crédit industriel et commercial que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas

, chacun d'eux doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter les liens de ceux-ci avec l'autre parent.

'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent

; que dès lors, représenté par le procureur de la République, le parent est irrecevable à former tierce opposition contre la décision ayant statué sur le retour de l'enfant ; qu'en décidant le contraire

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Guyane, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1994) d'avoir dit que, né en France de parents étrangers, il n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité, faute de satisfaire à la condition

X... prenait en charge son car sur un parking public situé à proximité de son domicile et du siège de l'ARSEC, pour le mener au premier arrêt desservi par sa ligne, situé à une vingtaine de kilomètres

Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2°/ de M.

X... tendant à ce que l'autorité parentale soit exercée en commun, sans relever en quoi l'intérêt des enfants commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel

au domicile de la mère ou du père ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique suivie antérieurement par les parents

Hervé Y..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de déstabilisation pour l'enfant, celle-ci risquant de considérer, alors qu'elle est suffisamment mature et en âge de discernement, qu'elle n'a pas été entendue et respectée dans son choix par ses parents

, domicilié en son parquet général, [...], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme H...