1951, que le tribunal s'est ainsi assuré du consentement de chaque souche au partage par référence à des partages amiables antérieurs en précisant que les ayants cause de C... et Z...

Y... n'était intervenu, alors, selon un premier moyen, en premier lieu, qu'en imposant à Mme A... de rapporter la preuve négative de ce qu'aucun partage de la communauté n'était intervenu, tandis que M

du partage. » 9.

de la communauté opérée selon les règles de l'égalité entre copartageants et du partage en nature, sans que les parties à l'acte de partage aient dérogé aux règles légales, la cour d'appel a privé de

s'analyse en une donation de biens à venir puisque l'un des usufruits réservés ou constitués n'est pas né au moment de la donation-partage, de sorte qu'en considérant néanmoins que M.

terrain a été attribué à celui-ci pour une somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'acte de partage

, qui avait été un bien commun jusqu'au 12 mai 1987 et un bien indivis après cette date, et a constaté que le fonds artisanal de plomberie, cédé en janvier 1988, ne faisait plus partie des biens à partager

torts réciproques des conjoints et, faisant application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, les a invités à présenter leurs observations sur les conséquences financières d'un divorce aux torts partagés

[O] [R] a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire en demandant la requalification de la donation-partage en donation simple. 5. Mme [V] [R] et M. [H] [R] ont assigné en garantie MM.

de la succession de leur père, puisqu'il n' y a plus rien à partager.

pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'annulation de cet acte de partage

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée YP n° 15, provenant de la division d'un fonds unique opérée par un acte de partage

Y..., comportant à l'endroit de la principauté de Monaco le texte suivant : "Principauté d'opérette de 181 hectares, située au sud du département français des Alpes-maritimes, Monaco est surtout un paradis

intégralement par un acte de partage de 1991, de sorte qu'en acceptant le principe d'une expertise destinée à évaluer la masse partageable, et notamment la valeur du patrimoine mobilier déjà partagé,

Des difficultés sont nées pour le partage des successions et de la communauté.

en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827 et 833 du Code civil, refuser d'ordonner le partage en nature par préférence à la vente sur licitation

Daniel Z... et Mme X... en partage et liquidation de l'indivision ; Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de la seule nue-propriété des immeubles indivis

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1998), que, par arrêt du 6 mars 1997, la cour d'appel, statuant sur les opérations de liquidation et partage